Diagnostic technique global des copropriétés
Depuis le début de l’année 2017 (au 1er janvier), un diagnostic technique global (DTG) est effectuéau moment de la mise en copropriété de certains biens immobiliers à usage d’habitation.
Plus précisément, les bâtiments concernés sont les immeubles anciens de plus 10 ans (en fonction de l’émission du permis de construire), ainsi que ceux qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité.
Pour les immeubles dont le statut relève déjà de la copropriété, le DTG est seulement préconisé.
Par conséquent, l’assemblée générale des copropriétaires doit se prononcer sur la question de la réalisation d’un diagnostic technique global.
C’est au syndic de l’inscrire à l’ordre du jour. La décision est ensuite prise à la majorité simple.
Le DTG remplace l’ancien diagnostic technique préalable à la mise en copropriété (SRU).
C’est un dossier beaucoup plus complet puisqu’il comprend :
- L’estimation de l’état apparent des parties communes et des équipements collectifs ;
- La situation du syndicat en termes d’obligations légales et règlementaires ;
- Un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un audit énergétique ;
- Les propositions d’amélioration possibles en matière de gestion technique et patrimoniale ;
- Un budget prévisionnel des travaux à anticiper pour la conservation de l’immeuble dans les 10 années suivantes.
Le professionnel apte à réaliser ce diagnostic technique global doit être qualifié, avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnel et attester son impartialité et son indépendance vis-à-vis du syndic.
Notre équipe pourra réaliser ce DTG dans votre immeuble.
