espace client
RDV sous 48H après prise de contact au 01 69 45 19 18
Tel : 01 69 45 19 18
Espace Client
Vente ou location ?
Demandez votre devis gratuit

recevez votre
devis gratuit
vos rapports conformes
dans les 24 h après visite

Le raccordement au tout-à-l'égout ou l'assainissement collectif

Le propriétaire d'un bâtiment est tenu de raccorder son bien au réseau collectif d'assainissement autrement dit au tout-à-l'égout.

C'est à la construction du bien que ce raccordement doit être effectué et ou si dans les 2 ans après la mise en service du réseau communal d'assainissement.

C'est la commune et non un diagnostiqueur immobilier qui vérifie le raccordement au tout-à-l'égout et qui peut prendre les dispositions nécessaires aux frais du propriétaire pour qu'il soit conforme.

Les eaux usées ne sont pas à rejeter dans la nature, il faudra donc installer un assainissement individuel si le réseau collectif n'est pas présent.   

Diagnostic immobilier Crosne

VOUS VENDEZ ?


TOUT SAVOIR SUR VOS OBLIGATIONS
DE PROPRIétaire vendeur
DPE Crosne

VOUS louEZ ?


TOUT SAVOIR SUR VOS OBLIGATIONS
DE PROPRIétaire bailleur
Diagnostic immobilier Brunoy

projet de travaux ?


TOUT SAVOIR SUR les diagnostics
à réaliser avant de les débuter

Certification et assurance

Diagnostiqueur certifié par

DPE Brunoy
Prestations assurées par

Diagnostic immobilier Vigneux-sur-Seine